Laye Laville
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Rédiger un testament avec un notaire

Rédiger un testament avec un notaire à Tournefeuille, c’est, pour une personne, le fait d’établir un support écrit exprimant ses dernières volontés.

Il désigne ses successeurs, ceux qui hériteront de ses biens, et peut être rédigé en compagne d’un notaire.

Il existe plusieurs sortes de testaments. Le testament authentique est un acte reçu par nous et deux témoins ou encore par deux notaires. Le testateur nous dicte ses dernières volontés, nous les dactylographions ou les écrivons de façon manuscrite. Ce document est ensuite signé également par nous et les deux témoins ou par les deux notaires. Le testament authentique est inscrit au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés par le notaire qui l’a reçu.

Il est utilisé principalement dans quatre cas : quand le testateur ne peut pas écrire, quand il souhaite priver son conjoint du droit viager au logement prévu par le Code civil, pour reconnaître un enfant, ou enfin quand il y a un risque compte tenu du contexte familial d’une contestation.

Nous sommes spécialistes du droit de la famille.

Testament sans notaire

Le testament olographe ou testament sans notaire est le plus fréquent. Il est simplement écrit, daté et signé de la main du testateur majeur et sain d’esprit sur papier libre. On peut le rédiger seul, mais il est vivement conseillé de rencontrer préalablement un notaire qui vous conseillera et pourra vous établir un modèle de manière à éviter les erreurs.

En effet, votre liberté n’est totale que si, au jour de votre décès, vous ne laissez ni enfant ni époux, car ces personnes sont protégées par la loi et bénéficient d’une part minimum.

Les décisions prises dans un testament, dans les limites de ce que permet la loi, peuvent concerner tout ou partie de vos biens. Vous pouvez décider par exemple que votre maison ou votre voiture iront après votre décès à telle ou telle personne : il s’agit alors d’un legs particulier. Vous pouvez aussi choisir de léguer à tel ou tel une quotepart de vos biens, par exemple la moitié de tous vos biens ou le tiers de vos immeubles. On parle de legs à titre universel. Enfin vous pouvez léguez la totalité de vos biens : c’est le legs universel.

Le testament permet également de désigner un exécuteur testamentaire, une personne de confiance, chargée de veiller au respect de ses dernières volontés.

On peut régler par testament d’autres questions personnelles, par exemple en désignant la personne qui prendra soin des enfants mineurs en cas de décès des deux parents. Pour l’organisation de vos obsèques ou vos dernières volontés concernant votre corps, le testament risque d’être ouvert trop tard : mieux vaut prévoir de communiquer vos souhaits séparément, par exemple dans une lettre confiée à une personne de confiance ou laissée bien en évidence chez soi.

Réseaux sociaux, code d’ordinateur… il est possible de laisser par testament des instructions à ses proches et de désigner parmi eux un tiers de confiance qui pourra gérer les données.

Depuis le 17 août 2015, le règlement des successions internationales est simplifié dans l’Union européenne.

Une seule loi est appliquée à l’ensemble du patrimoine du défunt : celle de son dernier pays de résidence.

Toutefois, il est possible de décider par testament, que le sort de ses biens sera régi par la loi de sa nationalité, par exemple la loi française, malgré sa résidence à l’étranger.

Notaire spécialiste de l’héritage

Pour sécuriser vos dernières volontés, consultez un notaire spécialiste de l’héritage !

Le choix de rédiger un testament est souvent dicté par la volonté d’organiser au mieux la transmission de vos biens en modifiant les règles fixées par la loi.

Il n’y a pas d’âge ni de minimum de patrimoine pour élaborer vos dernières volontés et pour faire un testament chez le notaire.

Le testament peut se révéler utile en permettant de son vivant, de modifier l’ordre des héritiers prévus par la loi ou la part que chaque héritier recevra.

Sous réserve de respecter les droits des héritiers réservataires, il est ainsi possible d’avantager un héritier plutôt qu’un autre en lui attribuant plus que sa part, déshériter un héritier et gratifier des personnes étrangères à sa famille.

Sans désignation dans un testament en cas de P.A.C.S. par le notaire, le partenaire n’aura droit à rien.

Il est essentiel de confier votre testament olographe à un notaire afin que nous nous chargions de le conserver et d’inscrire son existence au Fichier Central des Dispositions de dernières Volontés (FCDDV). A défaut, il pourrait être égaré ou détruit. Ainsi, quel que soit le notaire chargé du règlement de la succession, celui-ci interrogera systématiquement ce fichier à l’ouverture et connaîtra ainsi le nom du notaire dépositaire.

Si tel est le cas, le notaire se met en contact avec son confrère chez qui le testament a été déposé afin de le récupérer pour exécuter les dernières volontés du défunt.

Le notaire dépositaire en assurera le dépôt au rang de ses minutes et en transmettra une copie authentique de cet acte à son confrère chargé du règlement de la succession.

L’ouverture d’un testament chez le notaire n’est pas systématique. En effet, le testament mystique nous est remis cacheté et scellé. C’est un testament quasiment jamais utilisé. Il s’agit d’un testament olographe, donc écrit de la main du testateur. Nous dresserons un acte de suscription du testament, en présence de deux témoins. Nous inscrirons aussi l’existence de ce testament au FCDV.

Un testament doit-il être fait devant notaire ? Nous vous indiquerons, au cas par cas la limite de votre liberté pour transmettre vos biens en fonction de vos héritiers probables.

Comment faire un testament avec un notaire ? N’hésitez pas à nous interroger sur les aspects civils et fiscaux de la transmission.

Rien ne vaut un conseil adapté et une rédaction sur-mesure, que nous vous apporterons dans le secret de notre office.

Dans le cadre d’un héritage sans testament, le notaire grâce à sa connaissance du Code civil, désignera les héritiers selon un ordre donné.

Quel est le prix d’un testament chez le notaire ?

Le prix d’un testament chez le notaire dépendra de la solution retenue. L’idéal, pour s’offrir une garantie juridique maximale, est d’opter pour un testament authentique.

Quel est le prix d’un testament chez le notaire ? La forme de testament la plus sûre est le testament notarié. Comptez 300 € environ pour l’ensemble des frais. Les risques d’erreur sont ici nuls et les risques de destruction ou de perte écartés puisque le notaire délivre ses conseils et conserve l’original.

L’enregistrement du testament par le notaire a un prix compris dans les frais : 125 €.

Comme vous pouvez le constater, les honoraires du notaire rédacteur d’un testament sont minimes : 113,19 € hors taxe.

Le coût d’un testament olographe chez le notaire est le plus économique dans la mesure où le testateur peut agir seul. Sous réserve de le rédiger entièrement de sa main, de le dater (jour, mois, année) et de le signer, l’acte sera valable.

Attention des clauses ambiguës, contradictoires, ou illicites pourraient ne pas être appliquées. Pour d’avantage de sécurité, le notaire peut rédiger un modèle de testament olographe.

Comptez 150 € environ, variables selon la complexité du testament.

Le coût du P.A.C.S. et du testament chez le notaire est la contrepartie de l’alerte que nous vous ferons lors d’une acquisition si vous vivez maritalement uniquement.

Le coût du testament authentique chez le notaire comprend celui de l’indispensable fichier des testaments.

Le prix de la consultation chez le notaire pour testament est inexistant, ce sera la rédaction du testament en lui-même qui sera facturée.

Le coût de la rédaction du testament chez le notaire est composé de la TVA, des débours et des émoluments fixes.