Laye Laville

Actualités

1ère rubrique : Flash Info

L’office notarial sera ouvert le samedi 17 avril 2021 de 07h30 à 12h30.

N’hésitez pas à nous contacter au préalable si vous souhaitez nous rencontrer.

2ème rubrique : Actualités juridiques

Abattement particulier de 100.000 euros : la loi du 30 juillet 2020 a prévu un nouvel abattement supplémentaire de 100.000 euros sur les donations de sommes d’argent faites aux descendants (enfant et petits enfants) ou à défaut de descendants, aux neveux et nièces sous certaines conditions.

Ce nouvel abattement se cumule avec les autres abattements existants déjà. Cet abattement n’est pas un abattement par bénéficiaire mais total quel que soit le nombre de donataire.

Les conditions pour pouvoir utiliser ce nouvel abattement sont les suivantes :

1/ la donation doit être réalisée avant le 30 juin 2021

2/ le donataire devra OBLIGATOIREMENT utiliser cette somme :

3ème rubrique : Actualités de l’office

1/ Notre office notarial : des professionnels sensibles à l’environnement

Nous diminuons notre impact environnemental à l’aide de la dématérialisation.

Nous avons recours à l’Acte authentique électronique afin de remplacer le papier par un fichier informatique comportant les mêmes garanties. Nous validons le contenu de l’acte grâce à la clé Réal, une clé informatique nous permettant d’apposer notre signature et notre sceau.

Télé@ctes permet, par la suite, de transmettre, de façon dématérialisée et en temps réel, les actes portant sur des mutations immobilières au Service de la publicité foncière, à la Caisse des dépôts et à l’administration fiscale. Ce service est obligatoire pour les dépôts notariés auprès des services chargés de la publicité foncière.

La dernière nouveauté, en date du 22 novembre 2020, est la procuration authentique avec comparution à distance, établie à l’issue d’une visio-conférence où le notaire fournit toutes les informations nécessaires au consentement éclairé des parties. Le notaire n’est pas physiquement aux côtés de son client pour la signature de la procuration notariée à distance.

Il est intéressant de nous consulter car nous pourrons vous aiguiller et sécuriser l’opération que vous souhaitez, en fonction de la nature de votre projet, de sa taille et de sa localisation. Dans le cas d’une vente, nous vous informerons sur vos obligations, telles que les diagnostics à réaliser.

2/ Suivi de diverses formations :

Du 5 au 21 janvier 2021, notre équipe a suivi les e-formations CRIDON suivantes :

1/ Divorce et pratique notariale : actualités (Jérôme LAVILLE et Catherine LAYE-LAVILLE)

2/ Opération d’acquisition et de vente en cours d’instance de divorce (Catherine LAYE-LAVILLE et Samantha RIBOUCHON)

3/ La commercialisation des lots de lotissements (Catherine LAYE-LAVILLE et Samantha RIBOUCHON)

4/ Droit de préemption urbain en cas pratiques (Jérôme LAVILLE et Samantha RIBOUCHON)

5/ Etablir une procuration à l’étranger : une question incontournable de DIP (Catherine LAYE-LAVILLE)

6/ Loi de finances et actualités notariales (Jérôme LAVILLE et Samantha RIBOUCHON)

7/ Champs d’application des droits de préemption des locataires d’habitation (Jérôme LAVILLE)

8/ Les liquidations successorales … en attendant la réforme de la réserve héréditaire:(Catherine LAYE-LAVILLE)