Laye Laville

Actualités

1ère rubrique : Flash Info

L’office notarial comprend maintenant 7 personnes:

Deux notaires: Maître Catherine LAYE-LAVILLE et Maître Jérôme LAVILLE

Quatres clercs de notaires: Madame Samantha RIBOUCHON , Madame Adeline DARFEUILLE, Madame Laïla IHALLAINE et Madame Cécile PECALVEL

Une comptable: Madame Adeline DARFEUILLE

Une formaliste: Madame Christie DURAND.

L’Office s’est engagé dans une démarche qualité et a fait réaliser un audit, au mois de Janvier 2022, par le cabinet ERNST AND YOUNG afin d’apporter à ses clients le meilleur service possible.

2ème rubrique : Actualités juridiques

1 / Nouveau diagnostic DPE (diagnostic de performance énergétique) et mesures contraignantes pour les logements constituant des « passoires énergétiques »

Depuis le 1er juillet 2021, un nouveau diagnostic de performance énergétique, obligatoire en matière de vente immobilière, a été mis en place afin que la performance énergétique des logements soit calculée de manière plus objective et en intégrant d’autres paramètres que les factures de consommation de l’occupant.

Le diagnostic classe le bien entre la lettre A (très performant) et la lettre G (passoire energétique)

Ce nouveau diagnostic est valable 10 ans.

Toutefois les anciens diagnostics de performance énergétique établis préalablement au 1er juillet 2021 restent valables jusqu’au 31 décembre 2024 pour les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021.

Par ailleurs, les logements classés dans la catégorie G et dépensant plus de 450 kWh d’énergie par mètre carré et par an sont interdits à la location.

Les logements dépensant moins de 450 kWh et classés dans la catégorie G seront interdits à la location à compter 1er janvier 2025, ceux classés dans la catégorie F seront interdits à la location à compter du 1er janvier 2028 et enfin ceux classés dans la catégorie E seront interdits à la location à compter du 1er janvier 2034.

Enfin les maisons individuelles et le logements collectif détenus en monopropriété classés dans la catégorie G ou F doivent obligatoirement faire l’objet d’un audit énergétique avant toute vente.

Les mêmes logements classés dans la catégorie doivent faire l’objet de cet audit énergétique à compter du 1er janvier 2025.

2/ Depuis le 1er avril 2025 et suite à une modification de la loi de finances autorisant les départements à augmenter la taxe perçue sur le vente d’immobilier ancien de 4,5% à 5%, le département de la Haute Garonne a voté cette augmentation.

Toutefois la taxe départementale reste fixée à 4,5% pour les primo accédants. Pour bénéficier du taux réduit le primo accédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les deux dernières années, et affecter le bien acquis à sa résidence principale pendant une durée de 5 ans.

3/ Une évolution législative depuis longtemps prévu prévoit l’arrêt de la TVA sur marge pour les marchands de biens qui réalise des opérations d’aménagement foncier (lotissement issus d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de division) et une soumission de l’opération à la TVA sur le prix.

3ème rubrique : Actualités de l’office

1/ Notre office notarial : des professionnels sensibles à l’environnement

Nous diminuons notre impact environnemental à l’aide de la dématérialisation.

Notre office est engagée dans la démarche zéro papier, Maître LAYE-LAVILLE a suivi, à cet effet, une formation à la Chambre Interdépartementale de TOULOUSE et organisée par le Conseil Supérieur du Notariat.

Nous avons recours à l’Acte authentique électronique afin de remplacer le papier par un fichier informatique comportant les mêmes garanties. Nous validons le contenu de l’acte grâce à la clé Réal, une clé informatique nous permettant d’apposer notre signature et notre sceau.

Télé@ctes permet, par la suite, de transmettre, de façon dématérialisée et en temps réel, les actes portant sur des mutations immobilières au Service de la publicité foncière, à la Caisse des dépôts et à l’administration fiscale. Ce service est obligatoire pour les dépôts notariés auprès des services chargés de la publicité foncière.

La dernière nouveauté, en date du 22 novembre 2020, est la procuration authentique avec comparution à distance, établie à l’issue d’une visio-conférence où le notaire fournit toutes les informations nécessaires au consentement éclairé des parties. Le notaire n’est pas physiquement aux côtés de son client pour la signature de la procuration notariée à distance.

Il est intéressant de nous consulter car nous pourrons vous aiguiller et sécuriser l’opération que vous souhaitez, en fonction de la nature de votre projet, de sa taille et de sa localisation. Dans le cas d’une vente, nous vous informerons sur vos obligations, telles que les diagnostics à réaliser.

2/ Suivi de diverses formations :

Depuis l’ouverture de l’Office, notre équipe a suivi diverses e-formations CRIDON et d’autres formations et notamment les suivantes :

1/ Divorce et pratique notariale : actualités (Jérôme LAVILLE et Catherine LAYE-LAVILLE)

2/ Opération d’acquisition et de vente en cours d’instance de divorce (Catherine LAYE-LAVILLE et Samantha RIBOUCHON)

3/ La commercialisation des lots de lotissements (Catherine LAYE-LAVILLE et Samantha RIBOUCHON)

4/ Droit de préemption urbain en cas pratiques (Jérôme LAVILLE et Samantha RIBOUCHON)

5/ Etablir une procuration à l’étranger : une question incontournable de DIP (Catherine LAYE-LAVILLE)

6/ Loi de finances et actualités notariales (Jérôme LAVILLE et Samantha RIBOUCHON)

7/ Champs d’application des droits de préemption des locataires d’habitation (Jérôme LAVILLE)

8/ Les liquidations successorales … en attendant la réforme de la réserve héréditaire:(Catherine LAYE-LAVILLE)

9/ Division foncière et vente (Jérôme LAVILLE )

10/ Droit de préemption SAFER (Catherine LAYE-LAVILLE et Jérôme LAVILLE)

Les notaires de l’Office ont respecté les obligations de formation professionnelle (30 heures par an) depuis l’ouverture de l’Office Notarial

3 / Tarification et honoraires de l’Office Notarial

La rémunération du notaire est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif fixé par le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020. Ce tarif comprend deux catégories :

  1. L’émolument : ( art. L 444-1 al.1 C.com)

L’émolument est déterminé par décret et applicable de manière uniforme par tous les notaires en France. Il peut être fixe ou proportionnel et concerne la plupart des actes et formalités (ventes, donations, successions, divorces, partages…)

Les honoraires ne sont pas soumis à un tarif réglementé et concernant les actes non tarifés par décret. Ils sont déterminés d’un commun accord entre le notaire et son client par le biais d’une convention d’honoraires écrite.

Lors de l’ouverture de votre dossier, une convention d’honoraires vous sera proposée.

Celle-ci définira les modalités de notre intervention qui pourra, prévoir une rémunération forfaitaire ou au temps passé. Cette convention précisera l’étendue exacte de notre mission.

Conformément à l’article L444-1 du Code du commerce, les honoraires des actes listés ci-après sont convenus au préalable et formalisés par une convention

d’honoraires.