Laye Laville

Étant notaires fiscalistes à Tournefeuille nous vous conseillons tant juridiquement que fiscalement sur toutes les opérations que vous envisagez de réaliser.

Les études que nous avons suivies pour obtenir notre diplôme de notaire et les stages que nous effectuons avec nos collaborateurs dans le cadre de la formation continue, contribuent à nous rendre performants dans le domaine du droit fiscal. Les règles sur la plus-value immobilière et mobilière, les droits d’enregistrement, la TVA et l’IFI sont régulièrement modifiées par des textes ou par la jurisprudence. S’adjoindre nos conseils de notaires fiscalistes, c’est le gage d’économies substantielles.

Différence entre le notaire et l’avocat

La principale différence entre le notaire et l’avocat résulte du caractère authentique de l’acte que nous rédigeons et que nous signons avec nos clients. La signature du notaire confère la date certaine à l’acte qu’il a rédigé alors que la date certaine de l’acte sous seing privé établi par un avocat ne peut résulter que de l’enregistrement auprès des services fiscaux dudit acte.

En conférant la date certaine à un acte qu’il a établi et qu’il signe avec ses clients, le notaire permet dans certaines situations d’éviter aux clients, débiteur d’obligations fiscales, d’être redevables d’intérêts de retard ou de pénalités. La date de l’acte notarié fait également partir les délais de prescriptions fiscales.

L’acte authentique établi par le notaire diffère de l’acte sous seing privé établi par l’avocat par sa force probante et sa force exécutoire. Ces attributs le rendent incontestable et en font un outil juridique essentiel à la paix sociale. 

Avocat ou notaire comment choisir ?

Avocat ou notaire comment choisir entre ces deux professionnels du droit ?

Un notaire tel que notre office, établit des actes « authentiques » alors que l’avocat ne peut établir que des actes sous seings privés.

L’acte que nous recevrons c’est la garantie pour vous que votre volonté sera exprimée avec clarté, exactitude et impartialité.

L’avocat, quant à lui, souvent conseiller d’une seule des parties concentre son expertise uniquement sur les avantages que pourraient tirer son client de l’opération.

Il ne peut donner, comme le notaire, le même gage d’impartialité.  Cette impartialité, fondement de notre déontologie, est permanente même en présence de deux notaires, chacun représentant une partie à l’acte.

L’acte reçu par un notaire c’est la garantie d’un certain formalisme qui entoure la préparation, la rédaction, la passation et la signature de l’acte qui devient alors authentique.

L’acte authentique, conférant la force probante et la force exécutoire, apporte une garantie et une sécurité pour le créancier des obligations pouvant résulter de l’acte.

Lorsque le débiteur n’exécute pas ses obligations pécuniaires, la force exécutoire que confère l’acte authentique évite au créancier d’avoir à obtenir un jugement s’il veut poursuivre son débiteur en paiement de la dette alors que c’est indispensable pour l’acte sous seing privé.

A titre d’exemple, la rédaction par le notaire d’un contrat de bail permet au bailleur de se voir délivrer une copie exécutoire lui permettant d’agir contre son locataire, en cas d’absence de paiement du loyer, sans être obligé d’obtenir une décision judiciaire.   

En notre qualité de notaire nous réalisons un accompagnement des entreprises dans leur régularisations fiscales avec l’aide d’autres professionnels comme l’expert-comptable ou l’avocat fiscaliste.

Les déclarations des contribuables ou l’enregistrement des actes établis pour leur compte peuvent malheureusement donner lieu à des redressements fiscaux notamment pour les chefs d’entreprise.

Nous accompagnons nos clients auprès des services fiscaux pour les aider à négocier au mieux leur redressement.

Toutefois dans certains cas, la négociation ne peut aboutir et seul le contentieux judiciaire peut permettre à nos clients de faire valoir leurs droits.

Nous leur conseillons dans ce cas de prendre attache avec un avocat fiscaliste car seul l’avocat peut représenter le contribuable en justice.

En notre qualité de notaires spécialisés dans la fiscalité des entreprises nous aidons nos clients à trouver la meilleure solution juridique et fiscale pour les aider à réduire la fiscalité. Ainsi ils pérenniseront leur entreprise par les investissements qu’ils pourront réaliser grâce à ces économies fiscales.

Notaires aussi spécialisés en optimisation fiscale nous aidons nos clients à transmettre leur entreprise aux générations suivantes dans les meilleures conditions fiscales possibles notamment par exemple en établissement un pacte dénommé « pacte Dutreil ».

Déclaration fiscale de succession par le notaire

La déclaration fiscale de succession par le notaire est obligatoire dès que le montant de la succession est supérieur à 50.000 euros en ligne directe et à 3.000 euros en ligne collatérale. La ligne appelée ligne directe est celle existante entre les ascendants et les descendants (parent-enfant), toute autre ligne (frères et sœurs, neveux nièces…) est appelée ligne collatérale.

Les héritiers ne disposent que d’un délai de six mois à compter de la date du décès (date d’ouverture de la succession) pour établir une déclaration de succession lorsque celle-ci génère des droits de succession et l’adresser aux services fiscaux accompagnés du montant des droits exigibles.

Avec nos collaborateurs nous vous donnerons tous les renseignements dont vous avez besoin et nous vous accompagnerons dans ces moments difficiles de la vie.

En règle générale notre office n’intervient pas uniquement dans la préparation de la déclaration de succession, il a en charge l’établissement des autres actes successoraux comme l’acte de notoriété constatant la dévolution successorale ou l’attestation immobilière constatant la transmission du patrimoine immobilier du défunt vers ses héritiers.

La déclaration fiscale est le seul acte générateur de fiscalité successorale.

La déclaration fiscale de succession, contrairement aux idées reçues, est un document complexe à établir car il obéit à des règles fiscales très particulières et qui diffèrent des règles civiles, notamment par exemple sur le calcul forfaitaire des éléments mobiliers ou la déduction également forfaitaire des frais d’obsèques.

La rédaction de la déclaration fiscale de succession par le notaire est nécessaire.

Par notre parfaite connaissance de la liquidation des régimes matrimoniaux, du droit successoral et de la particularité de chacun des dossiers, notre office vous garantit la sécurité juridique et fiscale et le respect des délais.

Toutefois, nous considérons que la fiscalité ne doit pas être une finalité en soi. Elle ne doit pas être l’unique but à atteindre mais « la cerise sur le gâteau ». En effet, rien ne sert de faire par exemple, de la défiscalisation sur un immeuble, alors que sa perte en capital risque d’être bien supérieure aux économies fiscales réalisées. De même une opération juridique uniquement fait dans un but fiscal encourt un risque de requalification de l’acte au titre de l’abus de droit.