Laye Laville
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Contrat de mariage chez le notaire

Voici les informations les plus importantes avant d’aller faire votre contrat de mariage chez le notaire à Tournefeuille.

 Premièrement, il faut savoir que vous pouvez vous marier sans faire établir de contrat de mariage. Il est conseillé tout de même d’aller chez le notaire pour qu’il puisse étudier votre situation et vous dire s’il est nécessaire ou non de faire un contrat de mariage. Le contrat de mariage permet de choisir un régime matrimonial prévu dans le droit de la famille.

Les principaux régimes matrimoniaux outre le régime légal de la communauté de biens réduites aux acquêts, sont la séparation des biens et la participation aux acquêts. Durant votre rendez-vous, le notaire se chargera de vous donner les avantages et les inconvénients des régimes matrimoniaux afin que vous puissiez choisir le régime matrimonial optimal pour votre situation. En complément de vous permettre de choisir un régime matrimonial, le contrat de mariage peut contenir des clauses qui permettent d’organiser le patrimoine du couple, de protéger en cas de décès le conjoint. Dans un contrat de mariage, les délais vont être conditionnés par la mairie qui va vous imposer de déposer le certificat du contrat de mariage un certain nombre de jours avant votre mariage. Votre contrat de mariage sera signé quelques semaines avant le jour du mariage. Si vous n’avez pas fait de contrat de mariage, votre régime matrimonial sera le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Ce régime consiste à ce que les revenus issus du travail des conjoints et les biens acquis pendant le mariage soient mis en commun. Ensuite, chacun conserve ce qu’il a acquis avant le mariage, ses biens propres, et reste le seul propriétaire des biens reçus par succession ou donation.

Combien coûte un contrat de mariage chez un notaire ?

Combien coûte un contrat de mariage chez un notaire est souvent la question qui peut vous freiner en tant que futurs époux à franchir la porte de notre étude.

Pourtant, le coût du contrat de mariage chez des notaires comme nous est faible, il s’élèvera à 300 € TTC, si aucun bien immobilier n’est transféré d’un patrimoine à l’autre à cette occasion.

Le prix pour un contrat de mariage chez nous, notaires, quand le contrat de comprend aucun apport ou que l’apport est inférieur ou égal à 30.800 €,se compose des émoluments fixes de 188,63 € HT, de la TVA, des débours.

Mais lorsqu’il y a un apport supérieur à 30.800 €, les frais de notaire d’un contrat de mariage, comprennent alors des émoluments proportionnels à cette valeur.

Par exemple, les « honoraires » du notaire pour un contrat de mariage pour un bien supérieur à 60.000 € s’élèveront à 0,266 % H.T. de la valeur auxquels y a lieu de rajouter 132,76 € HT.

Chez le notaire le prix du contrat de mariage comprend en outre, en cas d’apport immobilier, le coût du service chargé de la publicité foncière.

Pour calculer combien coûte un contrat de mariage chez le notaire dans cette hypothèse, il faut inclureune taxe de publicité foncière de 0,71498 % de la valeur du bien apporté.

Comment se passe le P.A.C.S. : chez le notaire ?

Le P.A.C.S. : chez le notaire car nous conserverons l’acte et vous prodiguerons des conseils, notamment en matière de protection et succession.

Chaque année, quelque 200.000 couples se lient par un pacte civil de solidarité.

Le P.A.C.S. : notaire ou mairie, quelles sont les différences ? Dans le premier cas, il est conclu par acte notarié alors que dans le second cas il s’agira d’un acte sous-seing privé. Il est enregistré par le notaire ayant reçu l’acte ou devant l’officier d’état civil du lieu de résidence commune des partenaires.

Le P.A.C.S. prend effet lors de son enregistrement ; il est opposable aux tiers du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

L’obligation de vie commune entre partenaires est consacrée dans le Code civil et ils ont un devoir d’aide matérielle et d’assistance.

La solidarité entre partenaires ne s’applique pas aux dettes manifestement excessives.

La séparation des patrimoines est la règle et l’indivision l’exception.

Toutefois, le partenaire survivant, en cas de décès, bénéficie d’un droit temporaire de jouissance d’un an sur le logement.

Le P.A.C.S. : chez le notaire quels documents ? Vos simples pièces d’identité en cours de validité seront demandées pour ouvrir votre dossier. Nous nous chargerons ensuite d’obtenir vos extraits d’acte de naissance.

Quelles sont les démarches du P.A.C.S. par un notaire ? Nous allons alimenter un registre destiné à enregistrer et recenser des déclarations, modifications et dissolutions des P.A.C.S. réalisés sous la forme authentique. La mention du P.AC.S. (ainsi que sa dissolution) sera portée en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires avec indication de l’identité de l’autre partenaire.

Avantage du P.A.C.S. chez le notaire : Nous allons insister auprès des partenaires sur l’importance de rédiger un testament par acte authentique. La rédaction du testament sera donc adaptée à chaque situation. Le testament sera conservé à l’étude.

Quel est le prix d’un P.A.C.S. chez un notaire ?

Le prix d’un P.A.C.S. chez un notaire est de 400 € TTC.

Ce coût du P.A.C.S. chez un notaire comprend des émoluments fixes de 84,51 € H.T., des émoluments de formalité de publicité de 11,32 € H.T., de la TVA au taux de 20 % sur les émoluments, des droits d’enregistrement de 125 €.

Le prix du P.A.C.S. chez le notaire ne doit donc pas être un frein car il correspond à la contrepartie d’informations et de conseils donnés par le notaire : incitation des partenaires pacsés à faire un testament, évocation avec le couple de la question de sa protection en cas décès et point sur la situation juridique du couple avec une vision plus précise de ses projets après quelques années de vie commune.

Combien coûte un P.A.C.S. chez le notaire, vous l’avez bien compris,n’est donc pas uniquement la contrepartie de la loi du 28 mars 2011, dans laquelle l’Etat confiait au Conseil supérieur du notariat, une mission de service public pour l’enregistrement et la publication des pactes civils de solidarité.

N’oubliez pas, sans testament, le partenaire du P.A.C.S. n’hérite jamais.

En présence d’enfant commun ou issu d’une précédente union, le partenaire pacsé n’ayant pas la qualité d’héritier, verra les droits qu’il pensait détenir par testament, réduits ; c’est la raison pour laquelle la rédaction du testament ne peut se faire qu’après avoir pris conseil chez votre notaire.

Le coût du testament suite à un P.A.C.S. chez le notaire est libre.