Laye Laville
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Ouverture d’une succession avec le notaire

Lors de l’ouverture d’une succession avec le notaire à Tournefeuille, les problèmes à régler sont juridiques et fiscaux :

Quelles formalités accomplir ? Qui hérite ? Dans quelle proportion ? Quel en est le coût ?

Spécialistes du droit, notre office notarial vous accompagne en étant à votre écoute, pour gérer toutes ces questions. Cliquez ici pour découvrir nos autres prestations en lien avec la famille.

Combien de temps dispose un notaire pour régler une succession ?

Combien de temps dispose un notaire pour régler une succession ? Contrairement à une idée reçue sur le plan civil il n’y pas de délai si ce n’est le délai de trente ans ! Il est pourtant d’usage de dire que le délai de règlement d’une succession est de six mois (un an si le défunt est décédé à l’étranger).  En réalité c’est un délai fiscal, et le dépassement de ce délai entraîne pour les héritiers des intérêts de retard ou des pénalités sur le montant des droits de succession qui seraient éventuellement dus. A partir du 7ème mois les héritiers sont redevables d’un intérêt de retard de 0,4 % par mois puis de 10 % si la déclaration de succession n’est pas déposée avant le 13ème mois du décès.

Indépendamment de l’absence de droits de succession à verser, nous mettons tout en œuvre pour régler les successions dans le délai de six mois pour éviter aux héritiers de recevoir une demande de l’administration fiscale, la déclaration de succession fiscale n’ayant pas été déposée.

Quel est le rôle du notaire dans une succession ? Le règlement d’une succession comprend de grandes étapes. Attentifs au respect des volontés du défunt, à l’équilibre entre les droits des héritiers et notamment le cas échéant du conjoint survivant, nous menons à bien notre mission tant sur le plan fiscal que juridique

Le devoir du notaire lors d’une succession est essentiel : nous sommes à vos côtés pour vous renseigner, vous conseiller, vous expliquer, vous orienter et vous épauler dans des moments difficiles.

Le conseil est gratuit par le notaire de la succession. Chaque cas est particulier. En conséquence, il faudra nous demander d’analyser la situation avant toute prise de décision, en principe définitive.

Est-il obligatoire de prendre un notaire pour une succession ?

Le recours à un notaire après décès est obligatoire lorsque la succession comprend un bien immobilier (pour établir l’attestation de propriété immobilière constatant la mutation des biens immobiliers au profit des héritiers), lorsque le montant de la succession est égal ou supérieur à 5.000 € (pour établir l’acte de notoriété constatant les qualités héréditaires de chacun des héritiers) et établir la déclaration fiscale de succession (lorsque l’actif de succession est supérieur à 50.000 euros pour une succession en ligne directe) ou encore en présence de testament ou de donation entre époux.

La déclaration de succession aux impôts sans notaire est une opération très périlleuse. Sauf à connaître parfaitement les règles civiles et fiscales relatives au droit successoral, il est impossible d’établir seul une déclaration fiscale de succession qui peut comprendre des calculs de récompenses ou des dettes de quasi-usufruit par exemple. Il est souvent nécessaire de faire différentes simulations avant de choisir la plus favorable pour les héritiers. Par ailleurs les règles fiscales sont différentes des règles civiles. C’est la raison pour laquelle nous sommes là pour vous aider.

On ne donne pas procuration à un notaire pour une succession. Nous sommes là pour vous accompagner et non pas vous représenter.

Comment se passe une succession chez le notaire ?  Lors du premier rendez-vous, nous interrogerons les membres de la famille ou les proches du défunt ayant qualité qui se présenteront à nous. Ces questions permettent d’avoir un premier aperçu général de la situation familiale et patrimoniale du défunt. Nous établirons la liste des personnes appelées à recueillir la succession, ainsi que leurs droits respectifs. Nous interrogerons également le fichier central des dispositions de dernières volontés. Viendra ensuite la collecte auprès des banques et des administrations des documents essentiels au traitement du dossier.

Nous devrons dresser un bilan complet du patrimoine du défunt au jour de son décès, listant les biens et leurs valeurs, ainsi que les dettes.

Nous devons aussi reconstituer les opérations de transmission faites du vivant de la personne (donations, donation-partage) en particuliers si ces opérations ont eu lieu dans les 15 ans précédant le décès car les conséquences fiscales sont différentes.

Ces renseignements nous permettront de préparer les actes nécessaires au règlement de la succession.

En règle générale la succession comporte trois actes principaux :

Dans certains cas nous établirons un acte d’inventaire pour le mobilier et nous pouvons également conseiller aux héritiers de recourir à une demande de paiement fractionné ou différé des droits de succession.

Quels documents fournir au notaire pour une succession ? Les proches du défunt doivent nous fournir les documents permettant d’identifier les membres de la famille concernés (livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce). Il faut aussi nous remettre les documents dans lesquels le défunt aurait désigné une ou plusieurs personnes pour recueillir tout ou partie de sa succession (testament, donation entre époux). Il faut nous communiquer l’ensemble des documents (titres de propriété, relevés bancaires, livrets d’épargne, factures) permettant d’évaluer l’actif et le passif de la succession, et nous indiquer les différentes opérations effectuées dans le passé par le défunt (achats, ventes, échanges, constitution de sociétés, donations).

Les informations que nous devons réunir sont très nombreuses et dépendent de chaque situation. Nous devons identifier avec précision les droits et qualités des personnes qui seront appelées à la succession. Ce travail nécessite parfois des recherches approfondies et le recours à un généalogiste si les héritiers du défunt sont inconnus ou s’il y a une vérification à faire pour vérifier la qualité successorale d’un héritier.

Comment trouver le notaire qui s’occupe d’une succession ? Les héritiers peuvent contacter le notaire de leur choix. S’il existe un testament et s’il a été rédigé ou déposé dans un autre office, nous pourrons nous le faire communiquer sans difficulté.

Après un décès s’ouvre une période de transition délicate, pendant laquelle nous nous faisons, plus encore qu’à l’accoutumée, le conseil des familles.

Le notaire pourra notamment conseiller sur l’acceptation, ou non, de la succession, ainsi que sur les formalités urgente à effectuer telles que le traitement des assurances-vie.

L’acte de notoriété contenant l’acceptation de lasuccession nous autorise à récupérer à l’Office Notarial les fonds détenus sur les comptes bancaires par le défunt. Le notairepartagera ensuite les montants perçus entre les différents héritiers sous sa responsabilité.

Nous pourrons vous conseiller en cas d’actif financier insuffisant pour la vente de la maison familiale.La succession chez le notaire, c’est bénéficier de l’expérience de professionnels du droit !

L’intervention du notaire après un décès : un délai obligatoire ?

Assez rapidement, il convient de prendre contact avec le notaire après un décès. Le délai dont les héritiers dispose est de 6 mois à compter de la date du décès (date d’ouverture de la succession) pour établir une déclaration de succession lorsque celle-ci génère des droits de succession et l’adresser aux services fiscaux. A défaut et si les droits de succession sont dus, ceux-ci pourront être majorés d’un intérêt par mois de retard.

Le notaire après le décès veille à la protection du conjoint. Avec ou sans testament, l’époux ou l’épouse bénéficie d’une protection légale.

Faut-il toujours contacter un notaire après décès ? L’intervention du notaire est toujours souhaitable.

Il est très important sans délai de contacter son notaire après décès pour préserver les droits du conjoint survivant et afin d’évaluer le patrimoine transmis et de constater ou non l’obligation au paiement de droits de succession.

Le notaire a combien de temps après un décès ? Le délai de règlement de la succession dépend largement de la complexité et des particularités propres à chaque dossier. Nous règlerons, sauf difficultés particulières, la succession dans une délai de 6 mois à compter du décès.

Quand prévenir le notaire après un décès ? Il faut nous prévenir assez rapidement pour que nous ayons le temps nécessaire au règlement de la succession dans un délai normal.

Les honoraires de notaire perçus lors d’une succession excluent l’assurance-vie

Les honoraires du notaire perçus lors d’une succession excluent l’assurance-vie quand celle-ci n’a pas à être déclarée à l’administration fiscale.

Le traitement fiscal de l’assurance-vie est variable lors d’une succession par le notaire.

Les contrats d’assurance-vie chez le notaire sont-ils compris dans la déclaration de succession ?

Tout d’abord il convient de préciser que lorsque le bénéficiaire en cas de décès est le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, aucun prélèvement d’aucune sorte ne s’applique, puisque ces derniers sont totalement exonérés de droits de succession.

Pour le reste tout dépend de la date de souscription du contrat et de la date de versement des primes sur les contrats d’assurance-vie.

Le notaire en matière d’assurance-vie et de succession, est le seul professionnel qui est à même de savoir s’il faut ou pas soumettre aux droits de succession les contrats. En effet, il a, contrairement aux établissements financiers, une connaissance de tous les contrats souscrits auprès de différentes banques et assurances. Ainsi il ne commettra pas d’erreur en omettant une assurance et en pensant ainsi être exonéré comme le font les services successions des banques parfois…

Lors du règlement d’une succession, le notaire consulte le Fichier centralisé des contrats d’assurance-vie (Ficovie) afin de vérifier la présence ou non d’une assurance vie.