Laye Laville
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La procédure de divorce devant le notaire

La procédure de divorce devant le notaire à Tournefeuille a été principalement réformée par la loi Justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016.

Désormais, dans le divorce par consentement mutuel, les époux constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord sur la rupture du mariage dans une convention de divorce après avoir régularisé le partage des biens avec le notaire de famille.

Divorcer par consentement mutuel contractuel devant notaire

Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel contractuel devant notaire n’ont plus besoin de passer par le juge aux affaires familiales, sauf exceptions.

Comme auparavant, les rôles sont bien définis par la loi, le notaire est chargé de procéder au partage des biens entre les époux avant que les avocats établissent la convention de divorce qui règle tous les éléments extrapatrimoniaux (conservation du nom, droit de visite et d’hébergement pour les enfants, pension alimentaire…)

Cette convention intègre le cas échéant le partage établi par le notaire.

Le divorce par consentement mutuel se fait en déposant la convention chez un notaire.

Rappelons que cette procédure de divorce à l’amiable avec notaire s’adresse aux conjoints qui sont d’accord sur toutes les conséquences de leur séparation : partage des biens, autorité parentale…

Pour opter pour cette procédure, les conjoints ne doivent pas être placés sous un régime de protection.

Peut-on divorcer avec un notaire ? Plus exactement, à la demande de l’un des avocats, la convention signée par les époux et contresignée par l’avocat de chacune des deux parties, est déposée au rang de nos minutes et notre rôle est de contrôler le respect de la procédure, tant sur les exigences de forme que sur les délais. C’est le dépôt de cette convention au rang de nos minutes qui rend le divorce définitif.

Le projet de convention doit être adressé par les avocats à chacun des deux époux, quinze jours avant la signature définitive de ladite convention.

Le partage préalable des biens et notamment des biens immobiliers établis préalablement à la signature de la convention devient lui aussi définitif lors du dépôt de la convention au rang des minutes d’un notaire.

Dans la mesure où il n’y a pas d’instance judiciaire, il n’y a pas d’aide juridictionnelle pour les frais de notaire dans le divorce par consentement mutuel.

Comment divorcer avec un notaire ? Nous donnons désormais force exécutoire et date certaine à la convention de divorce.

Quel est le rôle du notaire dans la nouvelle procédure du divorce ?

En effet, quel est le rôle du notaire dans la nouvelle procédure de divorce ? Dans le divorce par consentement mutuel il n’y plus de dépôt de requête auprès du Juge ni d’homologation du partage de biens par le Juge. C’est nous qui déposons au rang de nos minutes la convention de divorce signée, avec les autres documents originaux dont nous assurons la conservation. Par ailleurs, l’homologation par le juge est nécessaire pour divorcer par consentement mutuel lorsque l’un des enfants mineurs du couple demande à exercer son droit d’être entendu par le juge aux affaires familiales. Les parents doivent d’ailleurs informer leurs enfants de cette possibilité.

En quoi consiste la procédure de divorce amiable avec notaire ? Nous contrôlons plusieurs éléments de la convention et le respect de la procédure.

Celle-ci est immédiatement applicable pour les effets entre époux, à moins qu’ils n’aient stipulé une autre date, antérieure ou ultérieure. Pour les effets vis-à-vis des tiers, il faut attendre la transcription de la mention du divorce sur l’acte de naissance et l’acte de mariage.

Nous avons un rôle essentiel lorsque les ex-époux ont un patrimoine à partager. Notre intervention est obligatoire dès lors qu’ils détiennent des biens immobiliers et conseillée dans les autres cas pour bénéficier des meilleurs conseils. Notre mission consiste à recenser les biens des époux et leurs dettes et à établir si les époux se doivent l’un à l’autre des sommes d’argent, puis à établir les modalités du partage. L’état liquidatif et le partage sont obligatoirement établis avant le divorce pour les divorces par consentement mutuel, et pendant la procédure ou après le divorce pour les divorces contentieux.

Il existe toujours différentes procédures de divorce judiciaire autre que celles par consentement mutuel devant notaire, même si elles deviennent minoritaires : le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal et enfin le divorce pour faute. Il y a la possibilité de passerelles entre ses différentes procédures.

Dans la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux agissent ensemble. Ils doivent s’entendre sur un projet de convention qui règle toutes les conséquences du divorce : résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens et des dettes…

Dans les différentes procédures de divorce contentieux, les époux obtiendront un jugement du Tribunal prononçant le divorce et, dans certains cas, homologuant la convention et le partage des biens.

Quels intérêts peuvent avoir des époux d’obtenir un jugement de divorce alors qu’une simple convention d’avocat déposée chez un notaire suffirait ?

Un jugement de divorce dans ce cas présente trois principaux avantages :

  1. l’homologation possible du partage des biens par le juge rend ledit partage inattaquable et empêche toute action en nullité pour erreur ou dol, ou toute action en complément de part dans les deux ans du partage telle qu’elle est prévue par l’article 889 du Code Civil,
  2. l’homologation du partage des biens par le juge empêche l’administration fiscale de procéder à un quelconque redressement sur le droit de partage perçu sur l’actif net,
  3. l’existence d’un jugement est préférable pour des couples dont l’un des deux époux n’est pas français ou né en France pour pouvoir effectuer les transcriptions nécessaires sur les actes d’état civil à l’étranger.

Dans cette procédure l’acte de partage des biens communs par le notaire doit être établi postérieurement à la requête en divorce ou l’assignation en divorce.

La procédure peut être uniquement écrite si les deux époux sont d’accord ce qui évite un passage devant le juge.

Quant à la procédure de divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, il suffit que les 2 époux l’acceptent. Le juge s’assure alors que chacun des époux a donné librement son accord. Il prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

La procédure de divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal peut être demandée par un seul époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Ce sera le cas si les époux vivent séparément depuis au moins 1 an. C’est le juge qui prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

Dans ces deux procédures il est tout à fait possible et bien évidemment souhaitable que les époux s’entendent sur les conditions du partage des biens et notamment des biens immobiliers et le notaire établira dans ces cas un acte de partage sous la condition suspensive du prononcé du divorce.

A défaut le jugement de divorce désignera un notaire pour établir l’état liquidatif et le partage ou la proposition de partage.

La procédure de divorce pour faute est maintenant très rare et elle est utilisée lorsqu’un époux reproche à son conjoint des faits graves comme par exemple la violence.

Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences

Une prestation compensatoire en capital ou sous forme de rente pourra être versée pour disparité de revenus entre les conjoints.

Les donations entre époux seront automatiquement révoquées du fait du divorce, sauf volonté contraire des époux.

Qui paie les frais de notaire lors d’un divorce ?

Ceux sont normalement les deux époux qui paient les frais de notaire lors d’un divorce.

Néanmoins, il est d’usage que ce soit le conjoint qui reprend le bien qui acquitte les frais de notaire du divorce pour le rachat du ou des biens immobiliers.

Les frais de notaire de divorce pour la liquidation de communauté ou d’indivision comprennent notamment des droits de partage dus à l’enregistrement de 1,8 % sur l’actif net.

Combien coûte le dépôt chez un notaire pour un divorce ? Nous accomplissons cette mission importante, du dépôt de convention dans le divorce par consentement mutuel, et qui permet d’alléger la charge des tribunaux, pour un coût symbolique de 50 euros.

Dans un divorce, le rachat de la maison implique des frais de notaire en ce compris un droit de partage sur l’actif net égal à 1,8%.

Ces frais de notaire pour la maison pendant le divorce comprennent des émoluments, des droits d’enregistrement et des débours.

Les frais de notaire constatant le changement de propriétaire suite au divorce sont en fait le montant des sommes que le client nous verse pour régler l’ensemble des frais occasionnés par l’acte.

Le coût d’un divorce devant notaire ne nous concerne réellement que via nos émoluments qui correspondent à notre rémunération et à celle de l’étude et du travail réalisé par les collaborateurs.

Le reste des frais de notaire pour une liquidation dans le cadre d’un divorce représente en réalité des droits d’enregistrement dus à l’Etat et aux services fiscaux, qui sont encaissés par nous mais reversés à l’Etat.

Les frais de notaire en cas de vente de la maison pendant le divorce correspondent en réalité aux frais habituels de partage qui vont concerner non plus l’immeuble mais son prix après remboursement des prêts le cas échéant. Toutefois il est préférable de réaliser la vente après le divorce notamment le divorce amiable pour éviter la perception du droit de partage de 1,8% sur la valeur nette du bien.

Séparation de corps devant notaire

Les règles des articles 229 à 229-4 du Code civil et de l’article 1144 du Code de procédure civile sont applicables à la procédure de séparation de corps devant notaire.

Certains époux, parfois par conviction religieuse, ou pour permettre le réversion de la pension de retraite, plutôt que de divorcer font le choix de la séparation de corps. Conformément à l’article 302 du Code Civil la séparation de cops entraîne toujours la séparation des biens devant notaire.

Les époux peuvent aussi s’ils ne souhaitent pas divorcer faire un simple changement de régime matrimonial en adoptant si nécessaire par exemple le régime de la séparation de biens et en établissant à cette occasion et avec leur notaire un acte de partage des biens communs.

De combien sont les frais de notaire pour un changement de régime matrimonial en séparation ?

Les frais de notaire pour un changement de régime matrimonial en séparation de biens sont d’environ 650 euros s’il n’y a pas de partage du patrimoine commun entre les époux.

Combien coûte une séparation de biens chez le notaire ? Pour la signature d’un contrat de mariage de séparation de biens, il faut prévoir des droits dus au Trésor, des débours et des émoluments.

Les frais de notaire en cas de séparation sont identiques à ceux pour un contrat établi en vue d’un mariage, à savoir des émoluments de 188,63 € HT en l’absence de bien immobilier transféré ou pour une valeur de biens inférieure à 30.800 €.

Si la valeur des biens immobiliers transférés est supérieure à 60.000 €, le notaire pour la séparation de biens percevra des émoluments de 0,266 % HT auxquels il y a lieu de rajouter 132,76 € HT.

La séparation de corps et la séparation de biens chez un notaire sont donc possibles si l’on ne souhaite pas divorcer.