Laye Laville
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L’immatriculation de votre société avec un notaire

L’immatriculation de votre société avec un notaire à Tournefeuille est un domaine moins connu de notre activité mais où nous avons une réelle compétence.

L’immatriculation de votre société intervient après la signature des statuts par les associés ou actionnaires et le dépôt du capital social dans un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation. Nos propositions de solutions juridiques, sociales et fiscales les plus adaptées vont s’achever matériellement par la délivrance de votre extrait kbis par le greffe du Tribunal de commerce. Ce dernier document correspond à l’acte de naissance de votre entreprise. L’extrait d’immatriculation reprend le numéro d’immatriculation qui vous sera attribué par l’INSEE grâce aux formalités commerciales que nous aurons accomplies. Mais figureront également l’objet social, le siège social, la date de clôture de l’exercice social…

Délai d’immatriculation d’une SCI

Qu’il s’agisse d’une SCI familiale ou d’une SCI professionnelle, le délai d’immatriculation d’une SCI doit être le plus bref possible. En effet, sans son extrait Kbis, le gérant de la société ne pourra réaliser aucun acte (emprunter, acheter, retirer des fonds du compte bancaire bloqué jusqu’à l’immatriculation) ne pouvant justifier de l’existence de sa société vis-à-vis des tiers.

Quelle forme de société choisir ?

La société civile immobilière se différencie de la société commerciale par le fait que l’activité de la société est civile et non pas commerciale. Les opérations qu’elle réalise peuvent toutefois pour certaines d’entre elles être assujetties à la TVA sur option. C’est notamment une possibilité en cas de bail commercial portant sur des locaux commerciaux appartenant à la société.

La société civile immobilière familiale peut permettre aux membres d’une même famille d’être propriétaires, dans des proportions différentes ou pas, et de gérer ensemble, un ou plusieurs biens immobiliers, et ce, dans un but non commercial. Elle permet également une transmission du patrimoine familial sans l’application des règles contraignantes de l’indivision.

La société civile immobilière professionnelle permet au chef d’entreprise d’acquérir le local dans lequel il exploite son activité sans l’inscrire au bilan. Cela permettra de protéger ce capital en cas de difficulté.

Les statuts de ces deux types de sociétés civiles doivent impérativement être consignés par écrit par un professionnel du droit.

En tant que chef d’entreprise, devez-vous inscrire au bilan de votre entreprise le local dans lequel vous exploitez votre activité ou au contraire le conserver dans votre patrimoine privé ? Seule une analyse circonstanciée de votre situation patrimoniale, familiale et personnelle permettra d’affirmer l’intérêt de constituer ou non une SCI. Dans l’affirmative, un certain nombre de clauses statutaires devront être étudiées avec rigueur pour éviter des difficultés entre les associés. C’est notamment le cas des clauses d’agrément où il faudra apporter la plus grande attention dans la rédaction des statuts. Les règles de majorité, de quorum des assemblées d’associés ou les pouvoirs du gérant sont autant d’éléments à étudier en profondeur.

Nous nous chargerons pour vous de faire toutes les formalités nécessaires comme l’enregistrement des statuts, la publicité dans un journal d’annonces légales du département, et l’établissement des imprimés cerfa permettant l’immatriculation de la société.

Il est aussi possible de créer une société civile immobilière entre plusieurs personnes souhaitant réaliser un projet d’investissement immobilier sans pour autant avoir les mêmes facultés de contribution au capital social.

En tant que professionnels compétents, nous commencerons par organiser une rencontre téléphonique ou à l’étude pour bien définir vos desiderata. Après une rédaction sur mesure et la signature des statuts par les associés et nous même, nous réaliserons pour le compte de la société l’ensemble des nombreuses formalités nécessaires à son immatriculation. Cela vous évitera le labyrinthe juridique et fiscal que cela représente. Ainsi, le délai d’immatriculation de l’entreprise sera rapide.

Notaires et création d’entreprise   

Grâce à notre vision globale du patrimoine du chef d’entreprise, les mots notaires et création d’entreprise, font bon ménage.

Rapprochez-vous dans un premier temps de votre notaire pour faire établir les statuts de votre entreprise afin d’éviter tout écueil, leur rédaction pouvant s’avérer délicate.

Combien coûte la constitution d’une société ? Les « frais de notaire » pour la création d’entreprise comprennent en réalité notre rémunération, des taxes et notre remboursement des sommes diverses que nous avons acquittées pour votre compte en vue d’obtenir l’immatriculation. Ces frais sont déductibles du résultat de l’entreprise ou amortissables.

Les honoraires (librement convenus avec vous) devront rétribuer le temps consacré aux conseils prodigués, à la rédaction de plusieurs projets avant celle définitive vous correspondant, et l’ensemble des formalités réalisées préalablement et postérieurement à la création de l’entreprise. En tant que client, vous serez préalablement avertis, par écrit, du montant estimé des honoraires et vous devrez nous donner votre accord.

Nous pourrons vous accompagner également dans la tenue des assemblées générales ordinaires et extraordinaires et la rédaction des procès-verbaux de ces réunions d’associés.

Tout au long de la vie sociale, nous vous aiderons à répondre aux différentes questions que vous vous poserez comme par exemple :

Ultime question que vous vous poserez « Comment transmettre mon entreprise et à qui ? » Nous vous conseillerons également pour réussir la transmission de votre entreprise pour en garantir la pérennité et récupérer votre investissement.

Quoi qu’il en soit, avant tout projet, consultez-nous ! Spécialistes du patrimoine de la famille, nous vous guiderons en toute sécurité en étudiant les aspects civils, patrimoniaux, familiaux, sans oublier la fiscalité (choix entre l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu).