Laye Laville

Frais de notaire et fonds de commerce

Frais de notaire et fonds de commerce à Tournefeuille : la particularité résulte que notre rémunération de notaire est librement fixée avec nos clients.

Tous les contrats ayant pour objet le droit commercial peuvent être préparés et rédigés par nos soins.

Etant des notaires spécialisés en droit commercial, vous pouvez nous consulter dès que vous envisagez de réaliser une opération juridique portant sur un des nombreux aspects du droit commercial comme les baux commerciaux, le contrat de franchise, ou toute opération relative au fonds de commerce, fonds artisanal ou fonds libéral (création, vente, location-gérance, apport en société …)

Compromis de vente de fonds de commerce

Nous rédigeons régulièrement des compromis de vente de fonds de commerce. Notre plus-value en ce domaine est notre expérience dans la cession de fonds divers et variés, tels que pharmacies, bars, restaurants, salons de coiffure, bureaux de tabac…. Nous maîtrisons les particularités juridiques de toutes ses activités et les formalités en découlant, tant fiscales que commerciales. Pour cela nous nous mettons en rapport avec le greffe, la Chambre de commerce, la Chambre des métiers le cas échéant, le bureau de l’enregistrement, les services municipaux, l’ARS, notamment.

Pour se prétendre notaire en droit commercial, il faut maîtriser des notions telles que les actes de commerce, les différentes opérations sur le fonds de commerce et le bail commercial.

Chez le notaire, le fonds de commerce est avant tout appréhendé comme un ensemble d’éléments comprenant tant des éléments incorporels (clientèle, droit au bail, licence, brevet…) que corporels (matériels) et le cas échéant du stock. La vérification de l’existence et la bonne connaissance de tous ces éléments permet de sécuriser l’opération.

En tant que notaire, nous vérifions la réelle existence d’une clientèle qui constitue l’élément indispensable à la notion de fonds de commerce. A défaut, l’opération de cession ne sera pas une vente de fonds de commerce mais un autre contrat comme par exemple la cession d’un droit au bail, d’une licence ou de matériels.

Nous contrôlons également la situation locative du vendeur. En effet, l’absence de bail commercial ou un bail commercial non renouvelé peut par exemple compromettre la cession. Ici aussi, la maîtrise de la fiscalité est très importante, tant pour le cédant (impôt sur les plus-values) que pour le cessionnaire (droits d’enregistrement).

A l’occasion de la préparation du compromis, nous définirons le travail qui sera à notre charge et pouvons ainsi proposer un devis à nos clients en fonction des difficultés à appréhender et du temps de travail qui en découlera donc.

Comme pour la vente d’un bien immobilier, le compromis est le moment crucial où sont définies toutes les conditions de la future cession du fonds.

Frais d’acquisition de fonds de commerce

Souvent appelés « frais de notaire », les frais d’acquisition de fonds de commerce, comprennent outre des honoraires, des droits d’enregistrements et des frais relatifs aux formalités.

Le terme de frais de notaire est une expression impropre voulant définir le montant des sommes que le client nous verse pour régler l’ensemble des frais occasionnés par l’acte.

Ces frais seront indiqués clairement dans le compromis de vente du fonds de commerce, de manière à permettre à l’acquéreur de connaître avec exactitude le montant de son investissement et de mettre en place son financement.

Si la cession ne porte pas sur une clientèle attachée au fonds mais sur le simple droit de louer le local commercial, l’acte ne sera pas une cession de fonds de commerce mais une cession de droit au bail.

Les frais de notaire et le droit au bail commercial : En cas de simple cession du droit au bail, les frais sont moins importants que pour une vente de fonds de commerce, engendrant moins de vérifications juridiques.

« Frais de notaire » pour l’achat du fonds de commerce

Dans les « frais de notaire » pour l’achat du fonds de commerce, seule une partie concerne réellement la rémunération du notaire. Tout le surplus, concerne la fiscalité y afférente, et les différentes formalités à accomplir.

Un certain nombre de formalités sont nécessairement réalisées préalablement à la signature de l’acte de cession (comme par exemple, la vérification de l’absence d’une inscription de nantissement sur le fonds) alors que d’autres sont réalisées postérieurement à la signature de l’acte (comme par exemple, l’insertion dans un journal d’annonces légales).

Le calcul des frais de notaire lors de l’achat du fonds de commerce comprend des honoraires correspondant à la rémunération du notaire et à celle de l’étude et du travail réalisé par nos collaborateurs.

Le reste des frais de notaire pour la vente de fonds de commerce représente en réalité pour la partie la plus importante, des droits d’enregistrement dus à l’Etat et aux services fiscaux, qui sont encaissés par le notaire mais que nous reversons à l’Etat.

Ces frais sont en principe acquittés par le cessionnaire, c’est-à-dire celui qui achète. Mais si le cédant souhaite se faire accompagner à cette occasion par son expert-comptable, par son avocat, il sera susceptible de verser des honoraires à son conseil.

A l’occasion de ces opérations de vente de fonds de commerce nous travaillons en lien étroit avec nos partenaires experts-comptables pour étudier ensemble les meilleures solutions pour nos clients communs.

Nous apportons dans ces opérations des informations indispensables à l’acquéreur sur les conséquences familiales de son investissement, sur la notion de propriété juridique du fonds de commerce. En effet, le fonds de commerce appartiendra au couple en cas d’acquisition par une personne mariée sous le régime de la communauté légale.

Nous informons l’acquéreur sur les risques financiers, liés aux emprunts bancaires fait pour acquérir le fonds de commerce, et qui peuvent peser sur la famille et non sur lui seul.

Nous sommes amenés à le conseiller sur tous ces éléments. Cela pourra modifier l’approche qu’il avait au départ et peut l’amener par exemple à créer une société pour acquérir le fonds de commerce au lieu de l’acquérir directement ou, si c’est possible, de modifier son régime matrimonial.

La vente d’un fonds de commerce est une opération beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît. Nous pouvons grâce à notre expérience dans ce domaine, conseiller au mieux nos clients sur tous les aspects juridiques et fiscaux liés à cette opération.